Conditions générales de vente

Société : CRINOLIGNE SARL
9, Rue Séverine 93380 PIERREFITTE SUR SEINE
Immatriculé au Registre du Commerce de Bobigny
Siret : 394 910 079 00042

Plages horaires de l’accueil téléphonique :
De 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi
Fermé les samedis, dimanches et jours fériés

 

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la société CRINOLIGNE de produits commercialisés sur le site Internet CRINOSANTE.COM (ci-après appelé “le site”). Ces conditions s’appliquent à toutes ventes réalisées par les personnes physiques ou personnes morales sur le site.

 

1. Champs d’application

Toute commande adressée à la société CRINOLIGNE par quelque moyen que ce soit, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par CRINOLIGNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CRINOLIGNE et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente.

 

2. Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société CRINOLIGNE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société CRINOLIGNE.

 

3. Tarifs

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros Hors taxes hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par la loi s’y référant. Conformément à la législation en vigueur, CRINOLIGNE facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne pour toute marchandise acquise par le client qui ne bénéficie pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. CRINOLIGNE, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l’année, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Transfert de propriété : les produits demeurent la propriété de CRINOLIGNE jusqu’à l’encaissement du montant total de la commande par CRINOLIGNE.

 

4. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, contactez le service client afin qu’il vous communique les délais de disponibilité au plus juste.

Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs sont données à titre non contractuel. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits sont réservés dès la confirmation de votre commande.

 

5. Commande

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » en bas de la page. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. La société CRINOLIGNE confirme la commande par email ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande.  Les données enregistrées par la société CRINOLIGNE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société CRINOLIGNE pendant les délais présents ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à contact@crinosante.com.

 

6. Suivi de la commande

Le client sera informé par email, de la confirmation de la préparation et de l’expédition de sa commande.

 

7. Paiement et sécurité

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site : Carte bancaire, Virements bancaires par avance.

Carte bancaire : Le site de la société CRINOLIGNE fait l’objet d’un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l’intermédiaire de la plateforme Stripe (certifié Fournisseur de service PCI Niveau 1). Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande avec les frais de port au moment de l’expédition si les produits sont disponibles.

Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société CRINOLIGNE dans un délai maximum de 24H après votre commande, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-forma sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.

 

8. Facturation

Vente à distance professionnels : facturation. Par défaut, les factures seront expédiées sous format PDF non signé via un courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.

 

9. Livraisons

La société CRINOLIGNE livre en France métropolitaine, Corse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable lié au transport sous-traité) :
– en deux jours ouvrés minimum pour la France continentale
– en fonction du délai postal usuel pour la Corse

Et ce à compter de la date d’encaissement du paiement :
– la date de commande pour un paiement par carte bancaire avant 12 heures
–  la réception du paiement par la société CRINOLIGNE en cas de paiement par virement bancaire

Pour que CRINOLIGNE supporte la responsabilité des produits en cas de dégradations, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le service client de la société CRINOLIGNE par :
– email : contact@crinoligne.net
– téléphone (durant les heures d’ouverture) : 01 84 21 40 90 (prix d’un appel local)

 

• Problèmes de livraison

En accord avec l’article L. 133-3 du code du commerce vous disposez d’un délai de trois jours pour faire connaître vos griefs au transporteur. Pour vous assurer une réactivité maximum dans le traitement du problème que vous rencontrez, nous vous conseillons de notifier directement sur le bordereau de livraison tous les problèmes constatés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, …) et de le transmettre à CRINOLIGNE dans les 24 heures suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l’article 8.c ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévus à cet effet.

• Conformité des produits pendant la période de 14 jours de réception

CRINOLIGNE s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, …) lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant la réception du produit. Toute annulation formulée hors de ce délai de 14 jours suivant la réception ne pourra être acceptée si elle ne concerne pas un problème apparenté à un vice de fabrication. Dans le cas d’un retour produit, celui-ci doit être renvoyé dans l’état du neuf (sans marque ni rayure) avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, …).Hors de la France métropolitaine, veuillez contacter notre service client. Après accord et s’il y a lieu (erreur de livraison de CRINOLIGNE), les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de base en envoi simple. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 11.Dans le cas d’erreur d’envoi de CRINOLIGNE, nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en contact avec notre service client, par écrit, et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés. En cas d’erreur de CRINOLIGNE, le retour du produit dans nos locaux peut vous être remboursé sur simple demande.

• Retards de livraison

Le client sera informé dans les meilleurs délais par email d’un report de livraison. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra signaler par écrit (email) à CRINOLIGNE, et ce afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à CRINOLIGNE de procéder à une enquête auprès de La Poste. Une enquête de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, CRINOLIGNE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Nous vous rappelons qu’en accord avec l’article L.114-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que le retard dépasse sept jours et n’est pas dû à un cas de force majeure.

 

10. Force majeure

La société CRINOLIGNE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l’exécution normale des commandes.

 

11. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours francs (si le quatorzième jour expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter de la réception de la commande pour dénoncer la commande et demander son annulation. Il est alors remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit, via le moyen de paiement utilisé pour effectuer la commande. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou défectueux dû à une mauvaise manipulation, ne seront ni repris ni remboursés. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez renvoyer le produit dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Pour connaître les modalités de retour et la démarche à suivre, merci de contacter notre service commercial par mail à contact@crinosante.com ou par téléphone au 01 84 21 40 90. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Suite à votre demande de rétractation, CRINOLIGNE.fr, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CRINOLIGNE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

Dans le cas d’un retour de l’ensemble de la commande, les frais de port vous seront remboursés en totalité. Dans le cas d’un retour partiel, si le client souhaite conserver une partie de sa commande et renvoyer le reste, le remboursement des frais de port est calculé au prorata du nombre de produits renvoyés, et le prix de l’article commandé sera recalculé en fonction des quantités gardées par le client.

 

12. Garanties

Le client bénéficie des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties reproduites ci-après). Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif dans un délai de deux ans.
Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. Si l’expertise réalisée par CRINOLIGNE confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé au prix d’achat.
La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci.
Article L 211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société CRINOLIGNE par :
– email : contact@crinosante.com
– courrier : adressé au siège social de la société CRINOLIGNE

 

13. Droit Applicable – Litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société CRINOLIGNE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. En cas de litige, le tribunal de commerce de Bobigny est le seul compétent.

 

14. Confidentialité des données

Pour connaitre notre politique de confidentialité des données, merci de vous reporter à la page “Politique de confidentialité” en suivant ce lien.